Reims Publicité est propriétaire du site sur www.reims-publicite.com

Reims Publicité, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 814 330 627

• Siège social : 01 allée Alberto Santos-Dumont, 51100 REIMS
• Numéro de téléphone : 03 26 35 17 34
• Contact : contact@reims-publicite.com
• Numéro de TVA  : FR42 814 330 627
• Code APE : 7311Z
• Directeur de publication : Julien Harlaut
• Hébergeur : Ionos
• Photos et iconographie : Tous droits réservés, reproduction interdite.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions de vente sauf dérogation écrite de notre part. Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client. Toute commande est considérée comme définitive après acceptation par REIMS PUBLICITE et après que l’ensemble des éléments à fournir par le client soit réceptionné et réputé conforme par REIMS PUBLICITE. Toute annulation partielle ou totale par le client sans consentement préalable sera facturée quelle que soit la cause de l’annulation.

ARTICLE 2 – MAQUETTES

A moins de conventions contraires, les maquettes sont fournies par le client. Celles-ci doivent être remises à REIMS PUBLICITE une semaine au moins avant la date de livraison de l’ordre. La reproduction des maquettes spéciales, la fourniture de dispositifs spéciaux, l’éclairage peuvent donner lieu à des suppléments fixés par les conditions particulières. Toute demande ultérieure de modification fera l’objet d’un devis préalable. En cas d’exécution des maquettes par REIMS PUBLICITE, de même que de tous croquis, projets, dessins, gravures, compositions, fichiers, clichés photographiques ou autres, fournis par REIMS PUBLICITE, celle-ci se réserve la propriété artistique et reste sa propriété exclusive, ils ne peuvent donc pas être communiqués à un tiers, même s’ils sont facturés et la reproduction en est formellement interdite.

ARTICLE 3 – MATÉRIEL

Lorsque le client fournit un matériel déterminé, celui-ci doit être remis au moins une semaine avant la date de livraison. En cas de retard du client dans la fourniture qui lui incombe, la livraison est assurée aux mieux des possibilités de REIMS PUBLICITE.

ARTICLE 4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sont révisables sans préavis. Sauf conditions particulières mentionnées sur la facture, le paiement doit intervenir à la réception de la facture. Selon le montant de la commande un acompte peut vous être demandé. Aucun escompte ne sera pratiqué par REIMS PUBLICITE pour paiement comptant ou anticipé. Des frais administratifs de 5€HT sont appliqués pour toutes factures dont le montant HT est inférieur à 40€HT.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET AUTORISATION

5.1 TEXTES ET LOGOS

REIMS PUBLICITE ne prend aucune responsabilité au sujet des droits de reproduction des originaux qui lui sont confiés. REIMS PUBLICITE considère que tous les clients possèdent ces droits de reproduction pour les ordres qui lui sont confiés et le fait même de la remise des documents à reproduire garantit REIMS PUBLICITE contre toutes actions qui pourraient être intentées au sujet de ces droits.

5.2 INSTALLATION

Le client est seul responsable de l’implantation de ses travaux publicitaires quant à leur conformité avec les règlements en vigueur (décret n°2012-118 du 30 janvier 2012). Pour toutes demandes de fourniture et/ou pose d’enseignes, pré-enseignes ou publicités soumises à autorisation préalable, REIMS PUBLICITE estime que le client doit faire son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives et/ou privées nécessaires (ABF, préfectorales, départementales, communales, des propriétaires, des gérants ou syndics d’immeuble…). Il assume vis à vis de REIMS PUBLICITE et des tiers l’entière responsabilité quant au respect des obligations légales et/ou contractuelles auquel il est soumis à cet égard et veille à respecter les conditions et formalités d’obtention. Le client s’engage à réaliser l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires à l’installation du matériel et notamment à s’assurer que le chantier soit accessible par REIMS PUBLICITE. En cas de non respect par le client de l’une de ses obligations provoquant un retard dans l’exécution des prestations et/ou annulation de l’opération, REIMS PUBLICITE est en droit de réclamer des indemnités forfaitaires ou à défaut le remboursement des frais de personnel, déplacement, location de matériel majoré à 50%. Les produits REIMS PUBLICITE seront confiés au client, assortis de conseils d’utilisation. De ce fait, la responsabilité de REIMS PUBLICITE ne pourra donc en aucun cas être engagée quant aux anomalies pouvant survenir.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre indicatif sauf stipulation contraire. Les retards éventuels dus à un cas de force majeur tel que défini à l’article 11 des présentes conditions ou justifiés par un motif sérieux ne pourront pas entraîner l’annulation de la vente, un refus de marchandise ou une demande de dommages et intérêts, ni même un report d’échéance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (conformément aux dispositions de l’article L.132-7 du Code du Commerce). En cas d’enlèvement à la société, le client à l’entière responsabilité du chargement.

ARTICLE 7 – RÉCEPTION

Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit doivent être formulées dans les 5 jours à réception ou enlèvement des marchandises. Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la réception. Passé ce délai la commande sera considérée comme étant conforme et les vices apparents qui pourraient éventuellement l’affecter, seront considérés comme ayant été acceptés par l’acheteur et ne pourront plus donner lieu à une quelconque réclamation.

ARTICLE 9 – GARANTIE

Une garantie d’1 an, pièces et main d’œuvre, s’appliquera de fait sur la totalité de la prestation réalisée par REIMS PUBLICITE. Cette garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des produits, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, de conditions climatiques exceptionnelles, cas de force majeure, de négligence ou de malveillance. Le client est responsable du strict respect des conditions de mise en œuvre de transformation et d’utilisation des produits.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (article L.441-10 du code de commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit l’application d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros (article L.441-6, I al.12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem). A défaut d’exécution de ses obligations, dûment constatée par une mise en demeure, le client sera tenu de supporter, outre les frais de justice y compris les faux frais et les débours de recouvrement, une clause pénale de 15 % de la valeur de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1226 du code civil.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient ni prévoir, ni éviter ou surmonter, et dont la survenance rend impossible l’exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant REIMS PUBLICITE de son obligation de produire ou livrer dans les délais initialement prévus : l’incendie, l’inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.

Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre REIMS PUBLICITE et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et REIMS PUBLICITE restituera au client les acomptes versés au titre de ce contrat de vente.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Lorsque REIMS PUBLICITE exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse. La livraison et/ou remise de ses prestations au client n’entraîne en aucun cas cession des droits susvisés au profit de ce dernier, sauf stipulation contraire expresse et écrite qui fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCEMENT

Le client autorise REIMS PUBLICITE à citer son nom, son enseigne, son logo et à présenter les travaux réalisés pour ce dernier dans sa documentation commerciale, sa communication institutionnelle, son site Internet, son showroom et à l’occasion d’éventuels salons et manifestations diverses en relation directe avec REIMS PUBLICITE.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cession du présent contrat sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Commerce de REIMS.